Politique de confidentialité

INTERNATIONAL
FOOTBALL ASSOCIATION BOARD (IFAB)

Münstergasse 9
8001 Zürich, Suisse

Pour connaître la définition des termes utilisés dans la présente Politique de confidentialité, reportez-vous à nos Conditions, disponibles sur www.theifab.com/fr/terms-of-service. Veuillez lire le texte suivant pour en savoir plus sur notre Politique de confidentialité et la façon dont nous utilisons vos données, avant d'utiliser nos plateformes numériques.

Date de parution de cette Politique de confidentialité : version de mai 2018

Transfert international

VOS DONNÉES SONT TRAITÉES EN SUISSE, ET PEUVENT ÊTRE STOCKÉES ET UTILISÉES AILLEURS SELON L'EMPLACEMENT DES FILIALES, PARTENAIRES COMMERCIAUX ET AUTRES ENTITÉS QUI SONT AUTORISÉS À ACCÉDER À CES DONNÉES CONFORMÉMENT AUX CONDITIONS DE CETTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (LES EMPLACEMENTS EN DEHORS DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (« EEE ») PEUVENT INCLURE DES PAYS QUI NE FOURNISSENT PAS FORCÉMENT LE MÊME NIVEAU DE PROTECTION DE CES DONNÉES QUE LE PAYS DEPUIS LEQUEL VOUS LES AVEZ FOURNIES). SI NOUS TRAITONS EFFECTIVEMENT VOS DONNÉES EN DEHORS DE L'EEE, NOUS PRENDRONS TOUTES LES MESURES RAISONNABLES POUR FAIRE EN SORTE QUE CELLES-CI SOIENT TRAITÉES EN TOUTE SÉCURITÉ, COMME ELLES LE SERAIENT EN SUISSE, ET CONFORMÉMENT À LA LOI SUISSE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (TELLE QUE MODIFIÉE DE TEMPS À AUTRE) ET AU RGPD, CECI INCLUANT LA MISE EN PLACE D'ACCORDS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES, COMME LES CLAUSES STANDARD DE L'UE. EN ACCÉDANT À NOS PLATEFORMES NUMÉRIQUES ET EN LES UTILISANT, OU EN NOUS ENVOYANT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL, VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT CE TRANSFERT ET TOUTE FINALITÉ QUI Y EST LIÉE.

Recueil et utilisation des données

Le recueil et l'utilisation de vos données se feront toujours sur une base légale, soit parce que cela est nécessaire pour nous permettre d'exécuter un contrat passé avec vous, car vous avez consenti à ce que nous utilisions vos données, soit parce que cela sert nos intérêts légitimes. Nous pouvons en particulier utiliser vos données pour les finalités suivantes : pour fournir et améliorer nos plateformes numériques, nos services ou nos contenus et leurs fonctionnalités, pour gérer votre adhésion et pour permettre aux utilisateurs de profiter de nos plateformes numériques et faciliter leur navigation.

Données recueillies à votre sujet

L'IFAB recueille des données lorsque vous participez à des transactions, des promotions ou des loteries. Les données recueillies peuvent inclure, sans s'y limiter, les données à caractère personnel suivantes : adresse e-mail, nom, prénom, pays de résidence, date de naissance, sexe, nom d'utilisateur, mot de passe, participation volontaire aux jeux et préférences concernant le contenu de l'IFAB. Afin de traiter certaines de vos transactions sur nos plateformes numériques, nous pouvons vous demander votre numéro de carte de crédit et vos données de facturation.

Cookies

Nous utilisons des « cookies » lorsque vous consultez nos plateformes numériques. Reportez-vous à notre Politique relative aux cookies.

Données automatiques

L'IFAB recueille automatiquement certaines données concernant votre ordinateur lorsque vous consultez nos plateformes numériques en navigant sur nos serveurs. Par exemple, nous recueillons votre adresse IP, le logiciel de navigateur Web et le site de référence. Nous pouvons également recueillir des données sur votre emplacement et votre activité en ligne sur nos plateformes numériques. Le recueil de ces données nous aide à personnaliser votre expérience d'utilisateur et à superviser et analyser votre utilisation de nos plateformes numériques et des services. Ces données sont également utilisées par le service technique de nos plateformes numériques et pour l'optimisation de l'ergonomie et des fonctionnalités de nos plateformes numériques.

Utilisation de vos données

L'IFAB utilise les données de facturation (ex. : nom du détenteur de la carte, numéro de carte de crédit et date d'expiration) dans le but de procéder à la transaction conclue sur nos plateformes numériques.

Nous utilisons d'autres données vous concernant pour les finalités générales suivantes : pour vous fournir les services que vous avez demandés ; pour traiter vos factures ; pour communiquer avec vous de manière générale ; pour répondre à vos questions et à vos commentaires ; pour vous envoyer des offres spéciales pouvant vous intéresser ; pour empêcher toute activité potentiellement interdite ou illégale ; pour faire appliquer nos Conditions publiées sur www.theifab.com/fr/terms-of-service ; et comme cela vous a été par ailleurs indiqué lors du recueil des données.

Phishing

Le vol d'identité et la pratique connue sous le nom de « phishing » (ou hameçonnage) nous inquiètent grandement. Notre priorité consiste à protéger vos données pour vous éviter d'être l'objet d'un vol d'identité. Nous ne demandons et ne demanderons à aucun moment vos données de carte de crédit, ni votre numéro d'identification national dans un e-mail non sécurisé ou non sollicité ni par communication téléphonique.

Partage et divulgation des données

L'IFAB peut envoyer des données vous concernant à des tiers lorsque :

a) Nous avons votre accord pour partager les données ; ou

b) Nous avons besoin de partager vos données afin de fournir le produit ou le service que vous avez demandé ; ou

c) Nous fournissons les données aux sociétés qui travaillent pour le compte de l'IFAB en vertu d'accords de confidentialité ou, si nécessaire, de contrats de sous-traitant prévoyant les protections nécessaires pour vos données, conformément aux lois applicables sur la protection des données ; ou

d) Nous répondons à des assignations, des ordonnances judiciaires ou une procédure légale ; ou

e) Nous estimons qu'il est nécessaire, selon notre propre discrétion, d'enquêter, d'empêcher ou de prendre des mesures à l'encontre d'activités illégales, une suspicion de fraude, des situations d'urgence impliquant des menaces potentielles sur la sécurité physique d'une personne, des violations de nos Conditions publiées sur www.theifab.com/fr/terms-of-service, ou pour quelque autre raison exigée par la loi.

Sécurité

Nous souhaitons que vous utilisiez nos plateformes numériques en toute confiance. C'est pourquoi nous avons mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger vos données contre toute perte accidentelle ou contre tout accès, utilisation, modification ou divulgation non autorisés. Cependant, Internet est un système ouvert et nous ne pouvons garantir que des tiers non autorisés ne puissent un jour contourner ces mesures ou utiliser vos données à des fins inappropriées.

Si vous communiquez avec l'IFAB par e-mail, veuillez noter que la confidentialité des e-mails sur Internet est incertaine. En envoyant des données ou des e-mails sensibles ou confidentiels qui ne sont pas chiffrés, vous acceptez le risque d'une telle incertitude et le manque possible de confidentialité sur Internet.

Vos droits

La loi suisse sur la protection des données et le RGPD vous confèrent les droits qui suivent, que la présente Politique de confidentialité et notre utilisation de vos données visent à respecter :

a) le droit d'être informé(e) à propos des données que nous recueillons et utilisons ;

b) le droit d'accéder aux données que nous détenons à votre sujet ;

c) le droit de rectification si les données que nous détenons à votre sujet sont inexactes ou incomplètes ;

d) le droit à l'oubli, c'est-à-dire le droit de nous demander de supprimer des données à caractère personnel que nous détenons à votre sujet (nous ne les conservons que pendant une durée limitée, mais si vous souhaitez que nous les supprimions plus tôt, veuillez nous contacter) ; nous accéderons à votre demande de suppression, si nous ne sommes pas légalement obligés de conserver le document ;

e) le droit de restreindre (d'empêcher) le traitement de vos données ;

f) le droit à la portabilité des données (le droit d'obtenir une copie de vos données que vous pourrez réutiliser auprès d'un autre service ou d'une autre société) ;

g) le droit de vous opposer à ce que vos données soient utilisées pour certaines finalités ; et

h) des droits concernant les prises de décisions automatisées et le profilage.

Si vous avez des raisons de vous plaindre de l'utilisation que nous faisons de vos données ou pour exercer vos droits susmentionnés, veuillez nous contacter par e-mail à [email protected] Nous pourrons vous demander de fournir une preuve d'identité. Si nous ne sommes pas en mesure de vous aider, vous avez également le droit de porter plainte auprès du Commissaire fédéral suisse à la protection des données et à l'information (« FDPIC ») ou auprès du Commissaire à l'information compétent au sein de l'UE (le cas échéant). Veuillez noter que dans certaines circonstances, nous sommes susceptibles de bloquer l'accès à vos données lorsque la législation en vigueur en matière de protection des données nous y autorise.

Liens vers d'autres sites

Si une partie quelconque de nos plateformes numériques renvoie vers d'autres sites Internet, ceux-ci ne sont pas couverts par la présente Politique de confidentialité. Si vous choisissez de cliquer sur le lien d'un tiers, vous serez redirigé(e) vers le site Internet de ce tiers. Nous n'exerçons aucun contrôle sur les sites Internet de tiers et déclinons donc toute responsabilité quant à leur contenu. Nous vous recommandons d'examiner les déclarations de confidentialité publiées sur ces autres sites Internet pour savoir quelles sont leurs procédures de recueil, d'utilisation et de divulgation des données à caractère personnel.

Notre politique concernant les enfants

Nous ne recueillons pas délibérément des renseignements personnels sur les enfants de moins de 13 ans. Si un parent ou un tuteur légal apprend que son enfant de moins de 13 ans, ou un enfant de moins de 13 ans sous sa garde, nous a fourni des données à caractère personnel sans son consentement, il doit nous en informer (nos coordonnées sont mentionnées ci-dessous). Si nous remarquons qu'un enfant de moins de 13 ans nous a fourni des données à caractère personnel sans accord, nous supprimerons ces données de nos fichiers.

Retrait du consentement

Si vous avez donné votre consentement, vous avez le droit de le retirer à tout moment en adressant une notification écrite à l'adresse suivante : The International Football Association Board (IFAB), Münstergasse 9, 8001 Zürich, Suisse ou un e-mail à [email protected]

Modifications de la présente Politique de confidentialité

La présente Politique de confidentialité peut être modifiée de temps en temps. Si nous modifions la présente Politique de confidentialité, nous publierons une version actualisée sur cette page de notre site Internet. Toute modification sera immédiatement publiée sur notre site Internet et vous serez réputé(e) avoir accepté les conditions de la Politique de confidentialité dès votre première utilisation de nos plateformes numériques après ces changements. Notre site Internet peut également fournir des avis de modification de la présente Politique de confidentialité ou d'autres sujets en affichant des avis ou des liens vers des avis à votre attention de façon générale sur ou au sein de nos plateformes numériques.

Contact

Si vous avez des questions à propos de la présente Politique de confidentialité, veuillez nous contacter à [email protected] ou par courrier à l'adresse suivante : The International Football Association Board (IFAB), Münstergasse 9, 8001 Zürich, Suisse.

Représentant au sein de l'UE

Le représentant de l'IFAB au sein de l'UE peut être contacté comme suit :

VGS Datenschutzpartner UG, Am Kaiserkai 69, 20457 Hamburg, Allemagne

[email protected]

https://datenschutzpartner.eu

Préséance

Si les dispositions de la présente Politique de confidentialité vont à l'encontre des dispositions d'une Politique de confidentialité d'un tiers sur nos plateformes numériques, les dispositions de la présente Politique de confidentialité prévaudront.

Juridiction et droit applicable

La présente Politique de confidentialité et toute question qui en découle directement ou indirectement sont régies par le droit substantiel suisse, à l'exception d'éventuels conflits de lois.

Toute controverse, réclamation ou litige entre vous et l'IFAB résultant directement ou indirectement de la présente Politique de confidentialité sera soumis(e) à la juridiction exclusive des tribunaux ordinaires de Zurich, en Suisse, et, si possible, du Tribunal commercial du Canton de Zurich, en Suisse (Handelsgericht des Kantons Zürich), et chacune des parties consent irrévocablement par la présente à se soumettre à la compétence et au lieu dudit tribunal.